Chiens dangereux: le futur projet de loi prévoit que toute morsure de chien, sans distinction de race ou de catégorie, devra faire l'objet d'un signalement en mairie

Alors que la ministre de l’Intérieur n’avait envisagé qu’un toilettage de la réglementation sur les chiens dangereux, elle proposera finalement un projet de loi. Le texte en a été transmis vendredi au Conseil d'Etat. Il devrait être voté avant la fin de l'année au Parlement, renforce considérablement les obligations et la répression des propriétaires à la moindre morsure. Au ministère de l'Intérieur, on a indiqué dimanche que ce projet comprenait onze articles. On a confirmé le calendrier prévu et annoncé pour l'application de la loi. La présentation du projet de loi, dont "Le Parisien/Aujourd’hui en France" publie dimanche les grandes lignes, devrait intervenir au conseil des ministres vers le «10 octobre», après retour du conseil d'Etat et de ses éventuelles remarques, pour un examen sans doute «le 25 octobre au Sénat». Permis d'aptitude pour les maîtres de chiens dangereux, amendes en hausse et surtout, fait nouveau, signalement et formation des maîtres de chiens qui mordent, «même s'il s'agit d'un simple teckel», selon l'Intérieur: telles sont les grandes lignes du projet à la suite de la multiplication récente des drames et accidents avec les chiens en France. Parallèlement, a précisé dimanche le ministère à l'AFP, un «groupe de travail» a été créé afin de mettre en place une campagne de «sensibilisation et d'information» à destination des victimes d'attaques de chiens par exemple. «A la télévision, à l'école», selon Beauvau, qui y associera les ministères de l'Agriculture et de l'Education nationale. Les onze articles de la future loi se déclinent autour de quatre principaux axes, souligne le ministère. Premier axe: les détenteurs de chiens dangereux (catégories 1, d'attaque, et 2, dits de garde ou de défense) devront passer une attestation d'aptitude, une sorte de «permis pour chien», sanctionnant leur connaissance des règles de sécurité ou leurs capacités à avoir autorité sur les molosses. Seconde obligation et article du futur projet, toujours selon l'Intérieur: toute morsure de chien, sans distinction de race ou de catégorie, devra faire l'objet d'un signalement en mairie. Le chien mordeur devra subir une «étude comportementale» et son maître «suivre une formation», la «même que pour les chiens de catégories 1 et 2». «La règle, dit-on place Beauvau, c'est pas d'indulgence pour les propriétaires de chiens mordeurs» même pour un «toutou» a priori «inoffensif». La morsure doit être signalée par le maire, le propriétaire ou le vétérinaire. Troisième axe principal: interdiction de détention de chiens d'attaque de catégories 1 et 2, une mesure visant également ceux nés de croisements, désormais prohibés, que «l'on trouve parfois dans les cités sensibles et sociétés animales peu dignes de foi», selon l'Intérieur. Ils «seront euthanasiés». Les chiens nés avant la loi de 1999, renforçant déjà considérablement l'arsenal de sécurité face à ce type de chiens - stipulant le muselage des molosses par exemple dans la rue -, et ceux détenus par des gens «pouvant apparaître de bonne foi» dans leur méconnaissance de la dangerosité de leur animal, échapperont à l'euthanasie. A la condition que les animaux soient déclarés et conformes à la réglementation. Quatrième volet: un «acte de cession» des chiens avec visite vétérinaire et bilan sanitaire obligatoires dès l'acquisition. Ceux ne déclarant pas leurs chiens et ne disposant pas de certificat d'aptitude seront sanctionnés d'amendes. La «police administrative sera renforcée», ajoute encore Beauvau, et les amendes revues à la hausse. Dès la morsure, il y aura enquête pénale et, à l'issue, les maires devront prendre, ou non, la décision d'euthanasie

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